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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-10-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour les précautions à prendre à l'égard des bâtiments étrangers, qui abordent avec des marchandises dans les ports du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846003

Notice n° :  FRBNF33684600