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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses de faire sortir des grains hors du royaume et exemption des droits pour les grains, farines et légumes qui seront transportés d'une province du royaume dans une autre [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684595b

Notice n° :  FRBNF33684595