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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du roi près le parlement de Bretagne, d'une lettre missive portant obligation d'une somme de cent vingt livres faute d'avoir fait controler ladite lettre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684591z

Notice n° :  FRBNF33684591