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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du Roi près le parlement de Bretagne d'une lettre missive, portant obligation d'une somme de 120 l. faute d'avoir fait contrôler ladite lettre ; ordonne que ladite lettre sera rapportée pour être contrôlée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684589d

Notice n° :  FRBNF33684589