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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les secrétaires du Roi en la Grande Chancellerie continueront de jouir des 400 livres de gages à eux attribués par l'édit de juin 1715.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. Rondet, (s. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845882

Notice n° :  FRBNF33684588