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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-27. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui commet le Sr Gineste président en la Cour des Monnoyes de Paris pour informer et juger en dernier ressort les accusez de fausse fabrication et réformation d'espèces, et exposition d'icelles dans le commerce... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1721

Description matérielle : In. 4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au président de la Cour des Monnaies de Paris, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684577d

Notice n° :  FRBNF33684577