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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Gineste, président en la cour de monnaies de Paris pour informer et juger en dernier ressort les accusés de fausse fabrication et réformation d'espèces et exposition d'icelles dans le commerce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845762

Notice n° :  FRBNF33684576