Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Amiens en ce qui concerne la restitution d'une amende d'inscription de faux consignée entre les mains du greffier de ladite élection [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684574c

Notice n° :  FRBNF33684574