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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du juge des traites de Calais, confisque une barrique de vin saisie sur la veuve Morel, et la condamne en cent livres d'amende pour avoir rempli un tonneau sans en avoir averti les commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684571b

Notice n° :  FRBNF33684571