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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la cour des Aides de Rouen du 31 juin dernier : confisque les chevaux, morues et autres marchandises saisies par les employés des gabelles de la brigade des forges Saint Bomer et condamne le nommé René Le Fèvre en 500 livres d'amende pour le faux sel trouvé dans lesdites morues [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845700

Notice n° :  FRBNF33684570