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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de Vienne et autres des provinces non sujettes aux droits d'aides seront tenus de faire déclaration des vendanges, vins et boissons qu'ils feront enlever de la généralité de Lyon et des autres lieux sujets auxdits droits d'Aydes [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684568f

Notice n° :  FRBNF33684568