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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence du lieutenant général de la sénéchaussée de Bourbonnais, lui défend et à tous autres juges ordinaires d'en rendre à l'avenir de pareilles, à peine de 3000 l. d'amende [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845673

Notice n° :  FRBNF33684567