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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les notaires et tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contrats, tant d'acquisitions que de constitutions et autres actes translatifs de propriété ou constitutifs de créance ou qui portent quittances et décharges passés depuis le 1er juillet 1729 jusqu'au dernier décembre 1720 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845522

Notice n° :  FRBNF33684552