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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir de receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers ou propriétaires des greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenant au roi, à la remise d'un sol 6 deniers pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684541d

Notice n° :  FRBNF33684541