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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dépendants des fermes, les greffiers ou propriétaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à Sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes, et des deux sols pour livre sur le produit des droits des greffes appartenant au Roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845402

Notice n° :  FRBNF33684540