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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants du faubourg St Sulpice de la ville de Ham, continueront de payer les droits d'entrée de leurs boissons, ainsi qu'ils ont fait par le passé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1721

Description matérielle : In-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845375

Notice n° :  FRBNF33684537