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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Chateau-Thierry et ordonne l'exécution des contraintes décernées par le fermier, contre plusieurs habitants de ladite ville pour le payement des anciens et nouveaux cinq sols [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336845286

Notice n° :  FRBNF33684528