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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant établissement d'un droit en faveur de la chambre du commerce de Marseille, sur les marchandises venant de Levant, au moyen duquel elle est chargée du payement des appointements des consuls [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684499f

Notice n° :  FRBNF33684499