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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des consuls d'Amiens, condamne les juges qui l'ont rendue en 500 livres d'amende chacun ; interdit en outre l'ancien consul de ses fonctions pour l'avoir rendue [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Jouvenel, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684487f

Notice n° :  FRBNF33684487