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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour tout délai, les traitants généraux d'affaires extraordinaires seront tenus de fournir au garde du trésor royal la valeur de leurs billets solidaires acquittés par Sa Majesté en leurs quittances sur et tant moins des sommes dont ils sont en avance [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336844743

Notice n° :  FRBNF33684474