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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant établissement, au profit de Sa Majesté, d'un droit de 3 livres par asnée de vin entrant dans le gouvernement de Lyon pour y rester [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336844596

Notice n° :  FRBNF33684459