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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-19. Paris]

Titre(s) : Bail de la ferme de la vente exclusive du tabac, fait à Me Edouard du Verdier pour 9 années à commencer du 1er septembre 1721... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°, 25 p.

Note(s) : Suivi de la mention d'enregistrement au Contrôle général des Finances, du 29 octobre 1721, à la Chambre des Comptes du 15 janvier 1722 et à la Cour des Aides du 24 janvier 1722

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684458v

Notice n° :  FRBNF33684458