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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336844534

Notice n° :  FRBNF33684453