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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires d'augmentations de gages, seront tenus dans un mois de représenter leurs quittances de finance ; à l'effet d'être fait fonds pour le payement des arrérages dont la réduction a été consentie au denier cinquante [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336844267

Notice n° :  FRBNF33684426