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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1722 les délais accordez aux vassaux, pour rendre les foy et hommage dus au Roy, à cause de son heureux avènement à la couronne... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336844236

Notice n° :  FRBNF33684423