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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1722 les délais accordés aux vassaux pour rendre les foi et hommages dus au Roi à cause de son heureux avènement à la couronne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684422v

Notice n° :  FRBNF33684422