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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui accorde un dernier délay aux receveurs généraux des domaines, pour ne rapporter sur leurs comptes qu'en l'année 1721, l'état en détail de la consistance et revenus des domaines ; ordonne aux fermiers et régisseurs des domaines de Sa Majesté, et aux engagistes et fermiers desdits domaines de fournir les états en détail desdits domaines et droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336844205

Notice n° :  FRBNF33684420