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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera remis par le sieur Hachet notaire au garde du trésor royal, la somme de 328510 livres, à laquelle montent les billets de banque consignés par les secrétaires du roi, pour être expédié un contrat de constitution de rente à prendre sur les 25 millions de rentes créés par édit de juin 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336844089

Notice n° :  FRBNF33684408