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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil qui confirme un traité passé entre le fermier des gabelles des 3 évêchés et M. le comte de Nassau, par lequel le comte de Nassau vend audit fermier la coupe des bois du comté de Rechicourt et affecte les étangs de Rechicourt et de Bru pour servir au flottage desdits bois pour le service de la saline de Moyenvie [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843995

Notice n° :  FRBNF33684399