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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Sainte-Menehoulde, confisque 2 bouteilles de vin que la nommée Henriet a fait entrer en fraude la condamne et le nommé Lambert son maitre en 100 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684391d

Notice n° :  FRBNF33684391