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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par devant les commissaires du conseil y dénommés le Sr Tartel, controleur général des restes défendra pour et au nom de la Compagnie des Indes, aux demandes et prétentions formées contre elles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843902

Notice n° :  FRBNF33684390