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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour juger à la requête et diligence du sieur Tartel, contrôleur général des restes, toutes les affaires de la Compagnie des Indes contre ses débiteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843875

Notice n° :  FRBNF33684387