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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Caillou huissier, qui a donné des assignations aux fins d'une requête, en laquelle un acte est énoncé et daté sans avoir libellé son exploit ni fait mention si ledit acte était passé par devant notaire ou sous signatures privées, de la date du contrôle ni du nom du contrôleur, sera contraint au payement des 300 livres à laquelle il a été condamné [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843844

Notice n° :  FRBNF33684384