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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la dénomination générale du rétablissement des privilèges et exemptions, attribués à l'office de lieutenant de maire de la ville de Guise, celle du droit de francs-fiefs, qui ne peut jamais avoir lieu que dans le cas ou elle est nommément exprimée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843786

Notice n° :  FRBNF33684378