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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui évoque les demandes et contestations, à l'occasion du service, achats et fournitures concernant les vivres de la marine et des galères de Sa Majesté et les renvoie par-devant les commissaires du bureau des vivres de terre pour y être jugées en dernier ressort [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684377v

Notice n° :  FRBNF33684377