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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-06-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge pour 3 années l'exemption accordée aux manufacturiers de Sedan, sur les draps de leurs manufactures qu'ils envoient à l'étranger, en observant les formalités prescrites par l'arrêt du 29 mai 1718 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve. Saugrain et : Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684368w

Notice n° :  FRBNF33684368