Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-06-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 22 juillet 1673, sera exécuté, et en conséquence que les roturiers possédant moulins, à quelques usages qu'ils soient établis, des colombiers, tries, fuges et volières à pigeons dans la province de Normandie, quoique séparés et en d'autres mains que les fiefs dont ils dépendent, payeront les droits de francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vv. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684367j

Notice n° :  FRBNF33684367