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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-06-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, au sujet des rentes, albergues et redevances aliénées du domaine... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684362t

Notice n° :  FRBNF33684362