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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-06-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les actions interessées, actions et dixièmes d'actions rentières de la Compagnie des Indes, qui ont été remises par les propriétaires d'icelles ès mains des directeurs des Comptes en banque établis dans les provinces [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843546

Notice n° :  FRBNF33684354