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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-05-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde aux créanciers des communautés sur les ports et quais de la ville de Paris, délai jusqu'au 1er juillet pour obtenir leurs quittances de finance, pour jouir des arrérages de leurs à compter du 1er juillet 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843248

Notice n° :  FRBNF33684324