Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-05-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires des billets au porteur, restant de ceux délivrés pour acquisition des rentes viagères sur la Compagnie des Indes, seront tenus de les représenter au visa [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336843217

Notice n° :  FRBNF33684321