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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-05-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet le Sieur Pierquet, pour continuer le payement des sommes pour lesquelles les procureurs du roi et autres sont employés dans les états du roi pour l'indemnité du papier timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684286j

Notice n° :  FRBNF33684286