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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour le contrôle des actes qui seront reçus par les jurats de la province de Béarn, contrôle des actes sous signature privée, petit scel des actes judiciaires et rôle des tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684277k

Notice n° :  FRBNF33684277