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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui renvoie pardevant les commissaires du Conseil les Contestations mues et à mouvoir entre Sa Majesté ou la Compagnie des Indes et le Sr Jean Law [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684274j

Notice n° :  FRBNF33684274