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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires ou acquéreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au trésor royal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336842736

Notice n° :  FRBNF33684273