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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les billets de la banque royale ; qui ordonne que dans le dernier mai 1721, sans espérance d'aucun autre délai, tant les anciens adjudicataires des courtiers-jaugeurs qui n'ont point reçu de billets de Jacques Lhéritier, que les porteurs desdits billets, seront tenus de recevoir leur payement en billets de banque [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336842705

Notice n° :  FRBNF33684270