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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires ou acquèreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au Trésor royal [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336842678

Notice n° :  FRBNF33684267