Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui défend aux procureurs postulants et autres faisant la fonction de procureurs, de faire aucunes poursuites ni procédures, avant de s'être présenté sur le registre des présentations [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336842589

Notice n° :  FRBNF33684258