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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Mrs Trudaine, Fagon, Ferrand et de Machault conseillers d'état pour dresser procès verbal et inventaire des registres papiers et effets de la Compagnie des Indes et banque y jointe [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684253k

Notice n° :  FRBNF33684253