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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Mrs Trudaine, Fagon, Ferrand et de Machault conseillers d'état, pour dresser procès verbal et inventaire des registres, papiers et effets de la Compagnie des Indes et banque y jointe [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336842527

Notice n° :  FRBNF33684252